Conditions de vente

Produits en ligne pour les particuliers

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site CONSOBAT.

Le site consobat.com est un service fourni par :

 

   Sarl Consobat

   situé au : 6 boulevard berthelot 34000 Montpellier, France

 

  URL-Adresse der Website: consobat.com

  Courriel : contact@consobat.com

Le site CONSOBAT commercialise les produits suivants : Tous les produits non réglementés

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La confirmation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, elles sont réputées acceptées sans réserve.

 

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d'autres circuits de vente et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site CONSOBAT et prévalent le cas échéant sur toutes autres versions ou autres documents contradictoires.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de temps à autre. Ils s'appliquent dès leur mise en ligne.

A défaut de condition de vente, il est considéré qu'il est soumis aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés sont basées en France.

Ces Conditions Générales de Vente sont valables jusqu'au 26 février 2021.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens que le vendeur propose à l'acheteur sur le site de CONSOBAT.

Ces conditions ne s'appliquent qu'aux achats effectués sur le site CONSOBAT et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l'étranger, un message doit être envoyé à l'adresse mail suivante : contact@consobat.com

Ces achats concernent les produits suivants : Outillage de chantier.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations visées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation avant de passer sa commande et de conclure le contrat.

Les informations suivantes sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible :

 

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix des marchandises et/ou le mode de calcul du prix ;

- le cas échéant, les éventuels frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous autres frais éventuellement dus ;

- à défaut d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- Des informations sur l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités, les garanties légales, les fonctionnalités des contenus numériques et, le cas échéant, leur interopérabilité, l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et d'utiliser le formulaire qui y figure, pour chaque produit dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de l'indisponibilité du produit ou de la marchandise commandée.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant sur les endroits appropriés. Il doit également choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin confirmer le mode de paiement.

La vente est considérée comme définitive :

- après que la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur a été envoyée à l'acheteur par e-mail ;

- et après encaissement de l'intégralité du prix par le vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits proposés à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autres problèmes sur le compte de l'acheteur, produit erroné (prix, description, photo, référence), le vendeur se réserve le droit de bloquer ou d'annuler la commande de l'acheteur sans préavis modifier l'avis du client commander à tout moment et sans préavis, soit avec un produit de valeur égale, soit avec un produit de valeur supérieure. Le vendeur ne pourra revendre le produit en cas d'épuisement des stocks au jour et à l'heure de la commande du client, que si le produit disponible auprès du fabricant, celui-ci le fera réparer, ce qui entraînera la confirmation de la commande. Le client ne pourra pas demander l'annulation de la commande.

En cas de questions concernant le suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur par e-mail à l'adresse e-mail suivante : contact@consobat.com.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la confirmation finale de la commande vaudront preuve du consentement de l'acheteur :

- paiement des sommes dues conformément à la commande ;

- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation abusive de la carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter le vendeur par email dès que cette utilisation est constatée : contact@consobat.com

 

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur adresse à l'acheteur une confirmation de commande par e-mail.

Article 7 - Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions de sécurité appropriées, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les commandes et les factures sont archivées sur un support fiable et durable pouvant être présenté à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur le produit

Les produits soumis aux présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont marqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et illustrés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions apparaissaient dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date ou de la description du produit (prix, référence, photo, description). Annuler l'achat à tout moment et sans préavis si le produit présente une anomalie (prix, référence, description, image).

Les prix sont en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison supplémentaires facturés et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou prélèvements, notamment écotaxes, sont créés ou modifiés, en hausse ou en baisse, cette modification pourra être répercutée sur le prix de vente des produits

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, c'est-à-dire que la commande est effectuée contre paiement par l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur peut choisir l'un des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site internet du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose lors de la validation du bon de commande des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi. Le vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire par les entités officiellement accréditées ou en cas de non-paiement. En particulier, le vendeur se réserve le droit de refuser la livraison ou d'honorer une commande d'un acheteur qui ne le ferait pas

Le paiement du prix sera effectué en totalité au jour de la commande, sous réserve des conditions suivantes :

- Carte bancaire

Le paiement du prix pourra être effectué selon un échéancier, avec un montant et des échelonnements dans le temps à déterminer entre le vendeur et l'acheteur au cas par cas, sous réserve des conditions suivantes :

- carte de paiement 

Mastercard - Visa

- stripe

- klarna

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Annulation

Sauf cas de force majeure ou périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncés sur la page d'accueil du site, des délais de livraison s'appliqueront, dans la limite des stocks disponibles, comme indiqué ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande, laquelle est indiquée dans l'e-mail de confirmation de commande.

Pour les livraisons vers la France métropolitaine et la Corse, le délai est de 1 à 5  jours à compter du jour où l'acheteur a passé sa commande, selon les conditions suivantes : Dhl . 

Dans le cas de livraisons vers les DOM-TOM ou vers un autre pays, l'acheteur sera informé au cas par cas des conditions de livraison.

En cas de non-respect de la date de livraison convenue ou du délai de livraison convenu, l'acheteur doit, avant la rupture du contrat, imposer au vendeur l'exécution ultérieure dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas d'inexécution à l'issue de ce nouveau délai, l'acheteur est libre de résilier le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat est réputé conclu lorsque le vendeur reçoit la lettre ou la lettre l'informant de cette dissolution, à moins que le commerçant n'ait exécuté sa prestation entre-temps.

Toutefois, l'acheteur peut résilier le contrat avec effet immédiat si les dates ou délais ci-dessus constituent pour lui une condition contractuelle essentielle.

Dans ce cas, dès la résiliation du contrat, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Consobat pourra proposer au client le même produit avec les mêmes caractéristiques d'une autre marque ou un produit de même quantité d'une autre marque, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de ne pourra annuler sa commande que si les produits proposés ne répondent pas aux caractéristiques minimales du produit commandé d'une marque équivalente. L'acheteur a alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant leur paiement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison signifie le transfert de la possession physique ou du contrôle des marchandises au consommateur. Les produits commandés seront livrés selon les modalités et délais indiqués ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur doit s'assurer de leur exactitude. Tout colis retourné au vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, s'il le souhaite, recevoir une facture envoyée à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le coursier laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres permettant de retirer le colis au lieu et à l'heure indiqués.

Si au moment de la livraison l'emballage d'origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils sont endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et inscrire une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits endommagés, etc.) sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites avec sa signature.

Cette vérification est réputée effectuée lorsque l'acheteur ou une personne habilitée par lui a signé le bon de livraison ou accepté réception du colis.

L'acheteur devra alors confirmer ces réserves au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise par lettre recommandée au transporteur et adresser une copie de cette lettre par email ou courrier ordinaire au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site .

Si les produits nécessitent d'être retournés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Les frais de retour du produit sont à la charge du client, le vendeur peut le facturer à nouveau pour la re-livraison du produit. Une réclamation hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.) Le vendeur peut modifier l'adresse de livraison d'un point relais ou du transporteur à tout moment et sans préavis.

Courrier de service de messagerie

Pour les livraisons supérieures à 30 kg, notre transporteur vous contactera pour convenir d'une date de livraison. Tout défaut de livraison entraînera une re-livraison à la charge du client et dont le coût sera de 35€ à régler via un lien de paiement transmis par Consobat. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans le paiement en bonne et due forme de ces frais. Notre transporteur conservera le colis dans ses entrepôts pendant une durée de 48 à 72 heures, après quoi la marchandise sera renvoyée dans nos entrepôts.

Pour chaque nouvelle livraison de ces marchandises, des frais de transport seront facturés au même niveau que pour votre commande.

 Le transporteur livre le colis à l'adresse du destinataire sans avoir à le déposer à l'étage.

 Compte tenu de la valeur de la marchandise et de son caractère délicat, il appartient au client de vérifier la marchandise en présence du transporteur voire de refuser le colis s'il a probablement été ouvert ou s'il présente des signes évidents de détérioration.

Réception du colis , Consobat recommande au client :

déballer le colis en présence du transporteur et vérifier le contenu  toute réclamation doit être mentionnée sur le bon de remise du transporteur ou indiquer par tous autres façons si aucun élément et indiquer conso ne bat considéré que la livraison et valide et qu'aucune demande de dédommagement ou remboursement pourra être effectuée auprès de consobat..

si les produits sont endommagés, de refuser le colis en notant les dommages constatés sur le bon de livraison ;

ne signer le bon de livraison qu'après vérification de la marchandise ;

si le coursier refuse d'être présent lors du déballage du colis, écrivez sur le bon de livraison : « Livraison sous réserve de modifications car le coursier a refusé de rester pour inspecter le colis »

Conformément à la loi, les réserves et réclamations du client doivent être adressées au transporteur dans le délai prescrit de trois (3) jours (hors jours fériés) après réception des produits.

Article L133-3 du code de commerce :

La réception des objets transportés annule tout recours contre le préposé pour avarie ou perte partielle si le destinataire n'a pas avisé le préposé par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent cette réception.

Sous réserve de précisions et de justifications, notamment photographiques, le Client pourra adresser ses réserves à Consobat à l'adresse email support@consobat.com dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison des Produits, afin de permettre à la Société de protester contre le porteur vers l'avant.

Dans tous les cas, si le client accepte le colis sans le vérifier ni confirmer la réservation, il est considéré comme non endommagé et ne pourra plus être réclamé par la suite.

 Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur doit adresser au vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation pour erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications du bon de commande. Les réclamations après ce délai seront rejetées.

La réclamation peut être faite au choix de l'acheteur :

- par téléphone au numéro suivant : ;

- per E-Mail  Adresse: contact@consobat.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Dès réception de la réclamation, le vendeur émettra un numéro d'échange pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communiquera à l'acheteur par e-mail. Un produit ne peut être échangé qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné complet et dans son emballage d'origine Colissimo Recommandé au vendeur à l'adresse suivante : 6 boulevard berthelot, 34000 Montpellier.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie Légale de Conformité

Le vendeur garantit la conformité du bien vendu au contrat et permet à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-17 du Code de la consommation ;

- L'acheteur n'a pas à prouver le défaut de conformité du bien dans un délai de 24 mois pour les biens neufs (6 mois pour les biens d'occasion) à compter de la délivrance du bien.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur répond des défauts cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartient à l'acheteur de prouver que les vices existaient au moment de la vente du bien et sont de nature   à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être réclamée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

L'acheteur a le choix de résoudre la vente ou de réduire le prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et à assurer le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du bien. Elle ne couvre pas les défauts causés par une utilisation anormale ou incorrecte, ou qui résultent d'une cause étrangère aux caractéristiques intrinsèques des produits.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception du retour frais afférents à la charge de l'acheteur.

Les retours doivent être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) afin de pouvoir être revendus à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, l'acheteur recevra sans délai un accusé de réception sur un support durable. Toute autre forme d'annulation sera acceptée. Il doit être clair et exprimer la volonté de se retirer.

Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, le prix des produits achetés et les frais de port seront remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 2 jours et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions ci-dessus.

Des exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle et qui sont censés être fabriqué pendant le délai de rétractation ;

- Livraison de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

- Livraison de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- Livraison de biens dont le sceau a été enlevé par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- Livraison de marchandises qui, selon la livraison et leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d'autres articles ;

- Livraison de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle ;

- Les travaux d'entretien ou de réparation devant être effectués en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- Livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques s'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- Livraison d'un journal, périodique ou magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;

- Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l'exécution de leurs obligations dans des conditions normales sera considérée comme un motif de décharge des parties de leurs obligations et entraînera leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances ci-dessus doit informer immédiatement l'autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

La force majeure est tout fait ou circonstance irrésistible, indépendant de la volonté des parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et que ces dernières ne peuvent empêcher malgré tous les efforts raisonnables. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux normalement établis par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, perturbation des réseaux de télécommunications ou difficultés affectant elles sont spécifiques aux réseaux de télécommunications hors clients.

Les parties se réuniront pour examiner l'impact de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat se poursuivra. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne pas utiliser ce contenu ; Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatique et libertés

Les données personnelles fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à la facturation.

Elles pourront être partagées avec les partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations transmises par l'intermédiaire du site CONSOBAT a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site CONSOBAT.

 

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées non valides ou déclarées telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à l'obligation en cause pour l'avenir.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. S'ils sont traduits dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des différends

En cas de litige, l'acheteur peut recourir à l'arbitrage classique, notamment au conseil d'arbitrage de la consommation ou aux conseils d'arbitrage sectoriels existants, ou à toute procédure alternative de règlement des différends (par exemple l'arbitrage). Le nom, les coordonnées et l'adresse e-mail du médiateur sont disponibles sur notre site Web.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges qui permet une résolution extrajudiciaire indépendante des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels du secteur. "Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant :   https://webgate.ec.europa.eu/odr/  .

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de droit commun.

Cela vaut tant pour le contenu que pour les dispositions formelles. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur afin de trouver une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :

- Ouverture de compte :   son nom lors de la création du compte utilisateur ; Prénom ; Adresse e-mail ; numéro de téléphone ; adresse ;

- Connexion :   lorsque l'utilisateur se connecte au site, il collecte notamment ses nom, prénom, données de connexion, données d'utilisation, de localisation et de paiement ;

- Profil :   l'utilisation des services proposés sur le site permet de remplir un profil, pouvant comporter une adresse et un numéro de téléphone ;

- Paiement :   dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, cette dernière collecte des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- Communication :   si le site Web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données sur la communication de l'utilisateur seront temporairement stockées ;

- Cookies :   Des cookies sont utilisés lors de l'utilisation du site Web. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont utilisées pour fournir les services du site Web, les améliorer et maintenir un environnement sûr. Concrètement, les utilisations sont les suivantes :

- L'accès et l'utilisation du site par l'utilisateur ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;

- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

- Vérification, identification et authentification des données fournies par l'utilisateur ;

- Proposer à l'utilisateur la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site ;

- Mise en place du support utilisateur ;

- Personnalisation des services par l'affichage de publicités basées sur l'historique de navigation de l'utilisateur selon ses préférences ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des litiges avec les utilisateurs ;

- Envoi d'informations commerciales et promotionnelles en fonction des préférences de l'utilisateur.

Divulgation de renseignements personnels à des tiers

Les données personnelles peuvent être transmises à des sociétés tierces dans les cas suivants :

- Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, le site est en contact avec des banques et des sociétés financières tierces avec lesquelles il a des contrats pour exécuter ces services ;

- si l'utilisateur publie des informations accessibles au public dans les zones de commentaires libres du site Web ;

- lorsque l'utilisateur autorise un site tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site Web utilise les services de prestataires de services pour fournir des services d'assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données des utilisateurs dans le cadre de la fourniture de ces services et sont contractuellement tenus d'en faire un usage conforme aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

- si la loi l'exige, le site Internet peut procéder à la transmission de données afin de répondre aux réclamations à l'encontre du site Internet et d'effectuer des procédures administratives et judiciaires ;

- Si le Site est impliqué dans une fusion, acquisition, vente d'actifs, ou mise sous séquestre, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Informations Personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés avant que les données personnelles ne soient transférées à des tiers.

Sécurité et confidentialité

Le site Web utilise des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Toutefois, il convient de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le Site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits d'utilisation

En application de la réglementation sur la protection des données, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en adressant une demande correspondante à l'adresse suivante : contact@consobat.com.

·  Droit d'accès : Vous pouvez exercer votre droit d'accès pour connaître les données personnelles vous concernant. Dans ce cas, avant d'exercer ce droit, le site pourra demander une pièce d'identité à l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.     

·  Droit de rectification : si les données personnelles stockées sur le site sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour des informations.    

·  Droit à l'effacement des données : les utilisateurs peuvent demander l'effacement de leurs données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données.     

·  Droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site Web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses du RGPD.     

·  Droit d'opposition au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données conformément au RGPD.      

·  le droit à la portabilité : vous pouvez demander que le site Internet vous fournisse les données personnelles que vous avez fournies afin de les transférer sur un nouveau site Internet.    

Développement de cette clause

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment cette clause relative à la protection des données personnelles. En cas de modification de cette clause relative à la protection des données personnelles, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également les utilisateurs de la modification par e-mail au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle version de la clause de confidentialité, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Attachement :

formulaire de rétractation

(à remplir par le consommateur,

Et envoyé en recommandé avec accusé de réception,

Dans un délai maximum de 14 jours après la conclusion du contrat de service)

Formulaire de rétractation

À l'attention de :

Consobat

Adresse : Consobat 6 boulevard berthelot, 34000 Montpellier

E-Mail-Adresse: contact@consobat.com

Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat de ..................., ordonné le :    .........

Prénom et nom du consommateur :   ..................

Adresse du consommateur :   .................

Données :   ....................

Signature du consommateur

Attachement :

Loi sur la protection du consommateur

Article L. 217-4   : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation si celle-ci lui a été contractuellement confiée ou réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5   : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage normalement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description du vendeur et possède les caractéristiques que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les caractéristiques qu'un acheteur peut raisonnablement attendre sur la base des déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques convenues par les parties ou est propre à un usage particulier demandé par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article L. 217-6   : « Le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques faites par le fabricant ou son représentant s'il est établi qu'il les ignorait et ne pouvait légalement les connaître.

Article L. 217-7   : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois de la délivrance du bien sont présumés, sauf preuve contraire, exister au moment de la délivrance. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixe, le vendeur pouvant contester cette présomption si elle est incompatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité allégué.

Article L. 217-8   : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Toutefois, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut dont il avait connaissance ou qu'il ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même si le défaut est fondé sur le matériel qu'il a lui-même fourni."

Article L. 217-9   : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur ne peut agir à la discrétion de l'acheteur si ce choix entraîne manifestement des frais disproportionnés par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder selon la modalité non choisie par l'acheteur, sauf impossibilité.

Article L. 217-10   : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le mois de la réclamation de l'acheteur ; 2° ou si cette solution ne peut être sans inconvénient majeur pour lui en raison de la nature du bien et de l'usage auquel il est destiné. Toutefois, la vente ne pourra être résolue si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11   : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 est gratuite pour l'acheteur. Les mêmes dispositions n'excluent pas l'octroi de dommages-intérêts.

Article L. 217-12   : « L'action pour défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13   : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action pour vices matériels prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action contractuelle ou extracontractuelle. Caractère contractuel légalement reconnu.

Article L. 217-14   : « Le vendeur final peut, conformément aux principes du code civil, exercer des actions récursoires contre les vendeurs ou intermédiaires subséquents et le fabricant du bien meuble.

Article L. 217-15   : « La garantie commerciale est toute obligation contractuelle d'un professionnel envers le consommateur en vue de rembourser le prix d'achat, de remplacer ou de réparer le bien ou le service ou tout autre service lié au bien, outre leurs obligations légales d'assurer la conformité des marchandises.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les conditions de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue géographique ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il est clairement mentionné que, quelle que soit la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de la garantie contre les défauts du produit parmi ceux visées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil à vendre.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16, ainsi que des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil sont intégralement reproduites au contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie subsiste. L'acheteur est en droit de l'invoquer."

Article L. 217-16   : « Si l'acheteur demande au vendeur la remise en état pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble couvert par la garantie, toute période d'immobilisation au moins égale à la période de garantie en cours sont comptés pendant sept jours.

Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition du bien en question pour réparation, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil

Article 1641   : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou affectent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou aurait moins payé s'il l'avait les connaissaient. »

Article 1648   : « L'action en vices matériels doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action sous peine d'exécution doit être intentée dans un délai d'un an à compter du jour où le vendeur peut être relevé des vices apparents ou des défauts de conformité.